Archives de Tag: Loi Numérique

« Loi pour une République numérique » et données personnelles

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Un billet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) détaille les avancées pour la protection des données personnelles, dues à la récente loi «Pour une République numérique».
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1 Service public de la donnée ?

Lancement d’une consultation sur la mise en oeuvre du service public de la donnée (article 9)

L’article 9 de la loi pour une République numérique instaure un service public de la donnée, en charge de la mise à disposition des données de référence. Afin de préparer la rédaction du décret d’application de cet article, et d’en évaluer les impacts, la mission Etalab lance aujourd’hui une consultation publique sur la mise en oeuvre du service public de la donnée.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 20 octobre prochain. Elle porte notamment sur le périmètre du service public de la donnée (la liste des données de référence), les conditions de mise à disposition de ces données et les critères de qualité applicables.

—–> Pour contribuer à cette consultation

 

Et pour en savoir plus, voir sur le site ETALAB

« Plaidoyer pour une science ouverte »

En mars dernier, le CNRS a publié le livre blanc « Une science ouverte dans une République numérique ». À la tête de la Direction de l’information scientifique et technique (Dist) qui a piloté cet ouvrage, Renaud Fabre nous en explique les enjeux.

Une nouvelle étape, capitale, se dessine pour la science : le numérique offre la possibilité d’un partage des connaissances à une échelle inédite. La Commission européenne a pris acte de cette évolution, en faisant du principe de science ouverte, une priorité. Alors qu’un projet de loi « Pour une République numérique » est en cours de débat au Parlement français, une réflexion de la part des acteurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) s’avérait donc indispensable pour partager les constats, identifier des priorités et élaborer des propositions construites à partir des pratiques des chercheurs et des personnels concernés

Pour lire l’intégralité de l’article, sur le site du CNRS, cliquez ici

Quelques informations à propos du Projet de loi Pour une République numérique – Texte n° 325 au Sénat

open-scienceVoici un résumé de l’état du projet de loi « Pour une République numérique », publié avec l’aimable autorisation de Pascale Talour

Les dates :
adopté le 26/01/2016 par l’Assemblée Nationale  transmis au Sénat le 26 janvier 2016
Discussion en séance publique au Sénat les 26, 27, 28 avril et 3 mai 2016

Deux articles concernent l’IST :
art 17 : conditions de dépôt d’un article – version finale  auteur acceptée pour publication  sur un format ouvert – une archive ouverte : accepté par l’ Assemblée Nationale et  toujours présent dans le Projet de loi présenté au Sénat

art 18 bis : concerne l’exploration de textes et données pour les besoins de la recherche publique : le texte  de cet article voté par l’Assemblée Nationale a été retiré par le Sénat
puis une nouvelle mouture a été proposée par Mme Mélot, sénatrice,  sous forme d’un amendement – voir en infra .

L’article 18 bis en question :

– art 18 bis : Le TDM en question : définition : text and data mining – fouille de texte et des données
Pour mémoire, l’exception text mining vise à autoriser l’extraction de corpus de textes et de données à des fins scientifiques : toute source légalement accessible pourrait être recopiée dans une base de données et librement partagée au sein des membres du projet scientifique
extrait d’une tribune du 06/04/2016 :  https://scoms.hypotheses.org/640L’exception text mining maintenue dans le projet de loi numérique ?

– art 18 bis :  l’amendement Mélot , au Sénat – déposé le 05/04/2016 et adopté par la Commission des Lois
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/325/Amdt_COM-408.html

– une réaction à cet amendement Mélot liant contrat avec les éditeurs et le TDM :
Loi République numérique : les chercheurs pourront-ils fouiller automatiquement n’importe quel texte ?
voir la tribune (08/04/2016) sur : http://www.letudiant.fr/educpros/actualite/loi-republique-numerique-les-chercheurs-auront-ils-le-droit-de-fouiller-automatiquement-n-importe-quel-texte.html

Prise de position de la CPU ( Conférence des Présidents d’Universités) pour le TDM :

Les dirigeants d’organismes de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur demandent la liberté d’accès à la fouille de textes et de données à des fins scientifique.
En tant que responsables d’organismes de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche, nous souhaitons solennellement attirer votre attention sur les conséquences qu’aurait la suppression de l’article 18 bis relatif à la liberté d’accès à la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique (TDM: Text and Data Mining) dans la loi Pour une République Numérique actuellement en examen au Sénat.

Lire la suite : http://www.cpu.fr/actualite/loi-pour-une-republique-numerique-defendons-notre-souverainete-scientifique/

La recherche publique pourrait rapidement disposer d’un cadre juridique sécure pour porter ses développements TDM ?
Voir l’analyse faite par Michel Vajou pour Eprist ( les responsables IST des Epst et Epic français)
les éditeurs – le gouvernement  – les besoins des chercheurs – les contraintes du  champ d’application lié aux contrats editeurs tel que le propose l’amendement Merlot etc …
 Lire la suite : http://www.eprist.fr/

et toujours : Pour une science ouverte à tous
lien : https://www.change.org/p/thierry-mandon-education-gouv-fr-pour-une-science-ouverte-%C3%A0-tous

Une analyse sur ce que permet le Text and Data Mining

 

Libre accès et partage des données de la recherche … Vers une science ouverte ? II – L’exploration de contenus

text_mining_analytics_survey_softwareAprès la disposition permettant aux chercheurs de mettre gratuitement en ligne leurs publications réalisées dans le cadre de recherches sur fonds publics, nous allons examiner l’impact des amendements autorisant la fouille automatique de textes et de données (Text and Data Mining –TDM) sur le développement de la recherche.

Au départ cette mesure ne devait pas apparaître dans la loi ; en attendant une réglementation européenne sur la question, le Ministère de la Culture et de la Communication avait nommé une mission pour en faciliter le recours comme exception au droit d’auteur comme le signale Antoine Oury dans un article d’Actualitté. Les éditeurs, dans leur ensemble, étaient plutôt réticents à ouvrir leurs collections, même si certains grands acteurs, comme Elsevier ou Springer, accordaient des licences limitées aux chercheurs….

Pour lire la suite, voici notre source : Sciences-Po

Le Conseil National du Numérique au sujet du projet de loi pour une République numérique

logo-conseil-national-du-numerique-cnnumCommuniqué de presse du Conseil National du Numérique sur l’examen du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée Nationale. Le CNNum est satisfait des avancées en matière d’Open Data, de l’équilibre trouvé sur le droit à la portabilité, de la solution en matière de loyauté des plateformes, salue l’arrivée du débat sur le domaine commun informationnel (exemple du Journal d’Anne Franck et, aujourd’hui, du risque judiciaire uniquement assumé par Olivier Ertzscheid). Le CNNum déplore l’adoption de l’amendement d’imposer aux plateformes en ligne la mise en oeuvre de dispositifs techniques de reconnaissance informatisée (serait par exemple concernés les contrevenants au droit d’auteur) et que si un amendement visant à encourager le recours au logiciel libre a été adopté il n’y a pas de position affirmée en faveur d’une priorité.

Sur le droit d’exploitation secondaires pour les chercheurs :
« Les députés ont soutenu la création d’un droit d’exploitation secondaire pour les chercheurs, qui doit permettre à ces derniers de rendre librement accessibles leurs publications après une courte durée d’embargo, lorsqu’elles sont financées majoritairement par des fonds publics. Par ailleurs, les députés se sont montrés favorables à l’introduction d’une exception au droit d’auteur visant à autoriser les pratiques de fouille de textes et de données pour la recherche. Cette avancée est significative pour le rayonnement et la compétitivité de la recherche française. Le Conseil salue par ailleurs le lancement d’une mission, confiée à Charles HUOT par Fleur PELLERIN et Thierry MANDON, visant à faciliter le recours à ces techniques porteuses de nombreux potentiels pour la découverte scientifique. »

Le site du CNNum :
http://www.cnnumerique.fr/assemblee-nationale-pjlnumerique/
Lien vers le communiqué de presse :
http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2016/01/Communique-de-presse-PJL-numerique.pdf

Des nouvelles du projet de loi sur le numérique

logo-cnrs « A l’issue du Conseil des ministres du mercredi 9 décembre 2015, le projet de loi « Pour une République numérique » a été adopté par le Gouvernement. Le texte entre désormais dans la phase de discussion au Parlement, qui devrait se poursuivre en début d’année à l’Assemblée nationale puis « au printemps » au Sénat.
Les principales dispositions retenues, puis le calendrier d’examen par le Parlement seront successivement examinés, ensuite seront évoqués les solutions actuelles aux besoins écartés par le texte, comme ceux du Text and Data Mining (TDM). »

Finalement, l’embargo sur les publications scientifiques (sciences dures) financées au moins pour moitié par des fonds publics serait de 6 mois. Et un an pour les Sciences Humaines et sociales (SHS).

Il n’y a aucune disposition concernant le Text and Data Mining, pourtant demandé par la communauté scientifique.

Globalement le texte s’accorde assez bien avec les dispositions européennes.

Un progrès, mais reste à suivre le débat Parlementaire…

Vous pouvez lire la lettre de Renaud Fabre, de la Direction à l’Information Scientifique et technique (DIST) du CNRS ici

Résultat de la consultation sur le projet de loi numérique

« Le site http://www.republique-numerique.fr/ vient de publier la synthèse qualitative de l’ensemble des propositions, modifications et arguments formulés par les participants (8 500 contributions et 150 000 votes). Les éventuels faits ou chiffres avancés par les contributeurs sont cités comme tels ; ils n’ont pas fait l’objet de vérification. La synthèse concernant l’article 9 sur le « Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique » est consultable dans la Section 2 « Travaux de recherche et de statistique » du Chapitre II « Économie du savoir ». »

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Curated by Oh My Little Data ! from website « open access » de l’INIST

Consultation nationale pour ou contre la loi sur le numérique

loi« La Direction de l’Information Scientifique et Technique (DIST) du CNRS a préparé en collaboration étroite avec les CORIST (correspondants IST dans les Instituts), un ensemble d’éléments de positionnement pour participer à la consultation sur la loi numérique (jusqu’au 18 octobre au plus tard) : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation. Lire la Suite →

Une pétition en faveur de la libre diffusion des « biens communs » de la connaissance et de la culture

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A l’occasion de la future loi française sur le numérique, des intellectuels (artistes, journalistes, scientifiques, et j’en passe….) ont lancé une pétition en faveur de la libre diffusion des « communs » sur l’internet. Lire la Suite →