Archives de Tag: CNIL

Le Conseil d’État autorise la CNIL à ignorer le RGPD

« Le Conseil d’État a rejeté la demande de la Quadrature du Net contre la CNIL en matière de consentement au dépôt de cookie. En sous-titre, le Conseil d’État pourrait désavouer la CNIL dans son rôle de protectrice des libertés, réservant ce rôle aux seuls juges judiciaires.

Ce revirement historique s’inscrit dans une série de démissions opérées ces derniers mois par la CNIL. Il est urgent d’exiger collectivement que celle-ci redevienne ce pour quoi elle a été créée : pour nous défendre du fichage d’entreprises et de l’État. »

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Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique

Le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté, la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Ce texte comprend dans son chapitre II intitulé : « Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique », deux articles qui méritent d’attirer notre attention. Il s’agit de l’article 6 et de l’article 9. Voyage au cœur de la problématique de l’ouverture des décisions de justice.

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