Archives de Catégorie: Textes législatifs

« Loi pour une République numérique » et données personnelles

Afficher l'image d'origine
Un billet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) détaille les avancées pour la protection des données personnelles, dues à la récente loi «Pour une République numérique».
Lire la Suite →
Publicités

La jurisprudence dans le viseur de l’open data

open_case_law_2

Le 7 octobre 2016, la loi n°2016-1321 pour une République numérique a été promulguée. Le lendemain, elle faisait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Désormais, le code de l’organisation judiciaire se dote d’un nouvel article, celui de l’article 21 de cette même loi.
Lire la Suite →

1 Service public de la donnée ?

Lancement d’une consultation sur la mise en oeuvre du service public de la donnée (article 9)

L’article 9 de la loi pour une République numérique instaure un service public de la donnée, en charge de la mise à disposition des données de référence. Afin de préparer la rédaction du décret d’application de cet article, et d’en évaluer les impacts, la mission Etalab lance aujourd’hui une consultation publique sur la mise en oeuvre du service public de la donnée.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 20 octobre prochain. Elle porte notamment sur le périmètre du service public de la donnée (la liste des données de référence), les conditions de mise à disposition de ces données et les critères de qualité applicables.

—–> Pour contribuer à cette consultation

 

Et pour en savoir plus, voir sur le site ETALAB

Loi sur l’open data et la biodiversité

 

flowers« Le Monde », 10 février 2016
Le Ministère de l’environnement et du développement durable a intégré au projet de loi sur la biodiversité que « les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à l’Inventaire National (de la biodiversité) par la saisie ou, à défaut par le versement des donnée brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’impact des plans et programmes (…) et des projets d’aménagement ».
Cet article 3 ter de la loi sur la biodiversité a été voté par le Sénat le 26 janvier, et doit repasser devant l’assemblée Nationale mi-mars.
Le texte précise que ces informations « sont diffusées comme des données publiques, gratuites, librement réutilisables »
Lire la Suite →

L’open data dans le domaine de la santé

assemblee-nationalePour bien commencer l’année, je vous redirige vers un billet provenant du blog de la mission Etalab relatif à l’adoption de la loi de santé, qui :

organise, pour la première fois, grâce à son article 47, un « open data de santé », ainsi qu’une plus large accessibilité aux données de santé pour la recherche et l’innovation. Lire la Suite →

Agenda parlementaire : les bonnes résolutions pour 2015

Le dernier Conseil des ministres de l’année 2014 avait notamment pour ordre du jour l’agenda parlementaire 2015. Et devinez quoi ? Le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire y figure en tête de peloton : « Dès janvier 2015, un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie numérique de la France contribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique. Lire la Suite →

Open data versus greffiers des Tribunaux de Commerce

Tribunal de Commerce de Paris

Le projet de loi « Macron » : un suspens qui n’en finit pas…

Il a été fort intéressant de suivre le projet de loi pour la croissance et l’activité n° 2447 de M. Macron, déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale [1]. La publication de ce projet de loi n’a pas été sans surprises. Les versions successives se sont enchaînées qu’on ne savait plus où se donner de la tête ! A quand la version finale ? Me disais-je. Mais le comble, c’est lorsque ma veille m’a conduit vers cet article [2]. Que vois-je ? L’avis du Conseil d’Etat ! Et en intégralité de surcroît ! Bon sang de bonsoir, combien de fois ais-je dû contacter cette institution pour demander l’obtention de ce type de document. La réponse était toujours la même : « Madame, nous sommes désolés mais ces avis sont strictement confidentiels. ». Alors, dîtes-moi ? Comment cet avis a-t ’il pu atterrir dans la presse ? Si quelqu’un détient une réponse, qu’il n’hésite surtout pas à m’en informer. Une fuite peut-être ? Si tel est le cas, j’en remercie l’auteur. Bref, ceci était une parenthèse. Lire la Suite →