Archives de Catégorie: Point de vue

Droit d’auteur des personnels de l’administration et loi République numérique

On découvre petit à petit les conséquences de la loi pour une république numérique :

  • Les administrations interdites d’utiliser les licences Creative Commons ?

« il semble bien que le recours aux Creative Commons soit désormais en principe interdit (ou du moins compliqué…) pour les administrations, à cause du décret d’application de la loi fixant les licences qu’elles peuvent valablement utiliser »

« Le texte ne prévoit en effet que deux options : la Licence Ouverte/Open Licence et l’ODbL (Open Database Licence). »

  • Une limitation qui s’applique aussi aux documents administratifs ?

« Une personne raconte qu’elle a voulu faire paraître un rapport sous Creative Commons, mais qu’elle a été bloquée par son ministère de tutelle qui lui a demandé de le passer en Licence Ouverte, visiblement suite à des remarques adressées par Etalab.

Cette demande est a priori difficilement compréhensible, mais elle a bien été confirmée par la juriste d’Etalab. Ce qui est étonnant, c’est qu’un rapport n’est pas un jeu de données, mais une oeuvre de l’esprit soumise en tant que telle au droit d’auteur. Or le décret qui bloque le recours aux Creative Commons porte sur les «licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques». Comment Etalab peut-il assimiler des oeuvres à des informations ? »

  • Le droit d’auteur des agents publics neutralisé ?

« Initialement, on a pensé que le principe d’ouverture par défaut consacré par la loi République numérique valait seulement pour les données produites par les administrations. Mais en décembre dernier, on a déjà pu constater que la portée de la loi était en réalité plus large, car les logiciels développés par les administrations sont aussi concernés, alors qu’il s’agit « d’oeuvres » et non de « données ». Il en est ainsi parce que la loi qualifie explicitement les logiciels de « documents administratifs communicables » et par un jeu de renvoi entre articles de loi, cela inclut mécaniquement les logiciels dans le périmètre d’application du principe d’ouverture par défaut.

Or si l’on doit à présent saisir ces créations logicielles comme des « documents administratifs » soumis au principe de libre réutilisation, tout va changer, car ils seraient aussi inclus dans le principe de gratuité interdisant de leur appliquer des redevances. »

  • Conclusion: Limites du raisonnement et incertitudes…

« D’un côté, je trouve absurde et dommageable que les administrations soient empêchées d’utiliser les licences Creative Commons, que ce soit pour diffuser des jeux de données ou des oeuvres. Le décret d’application de la Loi République numérique devrait être modifié pour leur donner cette possibilité sans passer par une ubuesque procédure d’homologation. Celle-ci pourrait avoir du sens pour des licences « maison » que les administrations voudraient bricoler, mais elle n’en a aucun pour un instrument aussi éprouvé et répandu que les Creative Commons.

Par ailleurs, il est aussi important de savoir comment la loi République numérique s’articule exactement avec le droit d’auteur des agents publics. Personnellement, j’applaudirai des deux mains si les créations des agents publics deviennent par principe librement réutilisables, mais encore faut-il que l’on sache avec précision comment l’Open Data par défaut est susceptible de se prolonger en Open Content… »

Le texte ci-dessus cite des extraits d’un long billet, très fouillé à ce sujet qui a été publié par notre source S.I.Lex.

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Justice : l’urgence de la transformation digitale

stethoscope-and-gavel-1462001088eVFLa loi sur la justice du XXIe siècle conduit à un vaste plan de simplification de nos procédures civiles et pénales. Une réflexion sur ce sujet est déjà menée par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice. Ce chantier pharaonique ne pourra être réalisé sans un plan de transformation numérique.
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Algorithme, mon bel algorithme… Dis-moi à quoi ressemblera la justice de demain ❓

boule

Le 19 mai 2017, s’est tenu un colloque organisé en partenariat par la Cour d’Appel de Douai, le Barreau de Lille, le Ministère de la justice, l’École nationale de la magistrature, l’Ixad, la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille et le C3RD (Centre de relations entre le risque et le droit). Le thème de ce colloque : la justice prédictive. Un exemple illustratif de l’introduction de l’intelligence artificielle dans les professions réglementées et dans la mission de service public : celle de rendre la justice.
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« Le text-mining comme service aux chercheurs »

text_miningC’est avec un intérêt tout particulier que j’ai pu lire cet article de Frédérique BORDIGNON daté du 5 mars 2016. Il met en lumière les possibilités de collecte et d’enrichissement de données qui peuvent être déployées de manière exponentielle par le jeu de combinaison d’outils, d’algorithmes de text-mining et d’API de bases de données.
Je n’ai pu m’empêcher, en tant que gestionnaire de l’information juridique, de transposer cette application au domaine juridique et de trouver l’approche fort intéressante. A découvrir également, le site d’OpenMinTeD dont le projet d’infrastructure européen laisse présager de bonnes surprises.
Source : http://www.carnetist.hypotheses.org, F. BORDIGNON, 5 mars 2016

Open Law : un modèle exemplaire de partenariat Public-Privé-Communs

Après la lecture de cet article rédigé par @Calimaq, auteur du blog S.I.Lex qu’on ne présente plus, il m’était difficile de ne pas vous le faire partager.
Source : Open Law : un modèle exemplaire de partenariat Public-Privé-Communs

Le vrai open data, c’est pour quand ❓

vraiDécidément, quelle désillusion ! Que de promesses non tenues. Après le projet de loi présenté par Clotilde Valter qui n’est ni plus ni moins qu’un régime draconien des mesures innovantes que nous proposait l’avant-projet de loi d’Axelle Lemaire avec en prime des redevances qui ont eu raison du rapport Trojette pourtant clairvoyant sur leurs nuisances. Lire la Suite →

Et, si on récapitulait brièvement ?

Et voilà, le module TIC et diffusion dans le cadre du CS22 proposé par l’INTD-CNAM s’achève et vient clôturer (provisoirement) cette agréable expérience de blogging.

En souvenir de ces bons moments partagés avec vous, j’ai décidé de vous concocter un petit ebook qui vous permettra de retrouver l’ensemble de mes articles sur l’Open Law et tout le potentiel qu’il représente aujourd’hui et demain.

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Avant de vous quitter, mon enthousiasme m’oblige à vous rappeler, une dernière fois, en quoi consiste le droit ouvert. Il s’inscrit dans le mouvement open data et l’ouverture des données juridiques.

La mise en valeur de notre droit ouvert passera inévitablement par des initiatives de co-création numérique et des démarches d’innovation collaborative.

Professionnels du droit ou non, vous et moi-même, nous avons tous un rôle à jouer dans l’enrichissement des données juridiques ouvertes et permettre ainsi à notre droit français ouvert de bénéficier d’un rayonnement au niveau international grâce à l’Open Access notamment.

Alors, ne perdons pas une minute de plus, retroussons nos manches et contribuons ensemble pour aller de l’avant !

Bonne lecture à tous et à très bientôt.

Mona TOUTLOUYAN | Documentaliste Juridique

Les décisions rendues par la juridiction administrative sur data.gouv.fr

Le 25 janvier dernier, je pointais du doigt le Conseil d’Etat et sa position plus ou moins frileuse d’ouvrir ses données, notamment ses avis. Aujourd’hui, c’est la juridiction administrative dans son ensemble qui se trouve dans ma ligne de mire.

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Les avis du Conseil d’Etat : attention, chasse gardée !

Vous souvenez-vous de mon billet en date du 15 décembre 2014 intitulé : « Open data versus greffiers des Tribunaux de Commerce » ? Je m’étonnais de la fuite de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi dit « Macron », avis rendu public par le site des Echos. [1] Lire la Suite →

De l’open data… au data librarian

Professionnels de l’information : en avant toute !

Notre métier s’est vu profondément bouleversé avec l’arrivée de l’électronique qui a balayé progressivement le papier. Et ce n’est pas fini. Arrivent à grand pas les « données ouvertes ». Qu’on le veuille ou non, la vague de l’open data est bien là [1]. Et dans cette vague, professionnels de l’information vont être mis au-devant de la scène. Nous qui travaillons sur des « produits finis », il va falloir revoir nos habitudes pour faire face à ce gisement de données à l’état brut. Nous avons un rôle majeur à jouer dans ce processus [2]. A nous de franchir le pas en valorisant nos compétences trop souvent méconnues. Qui dit données dit « métadonnées ». Encore faut-il que ces dernières soient exploitables ? Et, il faudra bien les gérer, les valoriser. Dîtes-moi qui mieux que nous pour le faire ? Lire la Suite →