Archives de Catégorie: Open Law

ODbL et CC-BY-SA… cousines, mais pas jumelles !

Avec les différentes licences pour les données, il y a de quoi s’y perdre et pas qu’un peu!

Voici un article de Medium qui récapitule ces dernières, pour les données diffusées en libre accès par les administrations.

« La Loi pour une République numérique a instauré une limitation des licences utilisables par les administrations pour diffuser données et documents administratifs. Tant mieux !

C’était en effet nécessaire vu l’inutile diversité qui commençait à se répandre en la matière dans certaines collectivités, entreprises ou établissements publics (ODbL “du Grand Lyon”, ou “de la SNCF”, “licence gratuite de repartage” de la BAN).ODbL

Les licences, qu’elles concernent les logiciels, bases de données ou contenus divers, sont en effet une source de complexité et d’insécurité pour les ré-utilisateurs, ainsi que les producteurs.

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Cette complexité liée aux multiples licences ne facilite pas les réutilisations, qui sont les fameuses externalités positives attendues par l’ouverture.

A lire sur le site de Medium

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Droit d’auteur des personnels de l’administration et loi République numérique

On découvre petit à petit les conséquences de la loi pour une république numérique :

  • Les administrations interdites d’utiliser les licences Creative Commons ?

« il semble bien que le recours aux Creative Commons soit désormais en principe interdit (ou du moins compliqué…) pour les administrations, à cause du décret d’application de la loi fixant les licences qu’elles peuvent valablement utiliser »

« Le texte ne prévoit en effet que deux options : la Licence Ouverte/Open Licence et l’ODbL (Open Database Licence). »

  • Une limitation qui s’applique aussi aux documents administratifs ?

« Une personne raconte qu’elle a voulu faire paraître un rapport sous Creative Commons, mais qu’elle a été bloquée par son ministère de tutelle qui lui a demandé de le passer en Licence Ouverte, visiblement suite à des remarques adressées par Etalab.

Cette demande est a priori difficilement compréhensible, mais elle a bien été confirmée par la juriste d’Etalab. Ce qui est étonnant, c’est qu’un rapport n’est pas un jeu de données, mais une oeuvre de l’esprit soumise en tant que telle au droit d’auteur. Or le décret qui bloque le recours aux Creative Commons porte sur les «licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques». Comment Etalab peut-il assimiler des oeuvres à des informations ? »

  • Le droit d’auteur des agents publics neutralisé ?

« Initialement, on a pensé que le principe d’ouverture par défaut consacré par la loi République numérique valait seulement pour les données produites par les administrations. Mais en décembre dernier, on a déjà pu constater que la portée de la loi était en réalité plus large, car les logiciels développés par les administrations sont aussi concernés, alors qu’il s’agit « d’oeuvres » et non de « données ». Il en est ainsi parce que la loi qualifie explicitement les logiciels de « documents administratifs communicables » et par un jeu de renvoi entre articles de loi, cela inclut mécaniquement les logiciels dans le périmètre d’application du principe d’ouverture par défaut.

Or si l’on doit à présent saisir ces créations logicielles comme des « documents administratifs » soumis au principe de libre réutilisation, tout va changer, car ils seraient aussi inclus dans le principe de gratuité interdisant de leur appliquer des redevances. »

  • Conclusion: Limites du raisonnement et incertitudes…

« D’un côté, je trouve absurde et dommageable que les administrations soient empêchées d’utiliser les licences Creative Commons, que ce soit pour diffuser des jeux de données ou des oeuvres. Le décret d’application de la Loi République numérique devrait être modifié pour leur donner cette possibilité sans passer par une ubuesque procédure d’homologation. Celle-ci pourrait avoir du sens pour des licences « maison » que les administrations voudraient bricoler, mais elle n’en a aucun pour un instrument aussi éprouvé et répandu que les Creative Commons.

Par ailleurs, il est aussi important de savoir comment la loi République numérique s’articule exactement avec le droit d’auteur des agents publics. Personnellement, j’applaudirai des deux mains si les créations des agents publics deviennent par principe librement réutilisables, mais encore faut-il que l’on sache avec précision comment l’Open Data par défaut est susceptible de se prolonger en Open Content… »

Le texte ci-dessus cite des extraits d’un long billet, très fouillé à ce sujet qui a été publié par notre source S.I.Lex.

Légifrance accueille la base de données nationale des accords d’entreprise

accords-entrepriseVendredi 17 novembre 2017, le Gouvernement a enfin mis en ligne, la base de données nationale des accords d’entreprise sur le site legifrance.gouv.fr. Selon le ministère du Travail, les accords collectifs d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 seront désormais « accessibles par tous ». Il s’agit là d’une étape importante dans l’accès aux sources du droit négocié qui mérite un petit détour.

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Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique

Le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté, la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Ce texte comprend dans son chapitre II intitulé : « Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique », deux articles qui méritent d’attirer notre attention. Il s’agit de l’article 6 et de l’article 9. Voyage au cœur de la problématique de l’ouverture des décisions de justice.

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Oh My Little Data cité dans la quinzaine des données ouvertes

La 15ène des données ouvertes.pngMerci à OpenData France de nous avoir cité dans son numéro 151 de La quinzaine des données ouvertes. Ce billet en retour.

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Le cadastre est accessible en Open Data

La mission Etalab a annoncé ce lundi 2 octobre l’entrée du plan cadastral informatisé (PCI) dans le « service public de la donnée ». Il est disponible au format EDIGEO ou GeoJSON.

 

« La base comprend les données sur les parcelles et les emprises des bâtiments dans plus de 32 800 communes françaises. La version « PCI vecteur » aujourd’hui mise en ligne correspond à plus de 556 000 feuilles cadastrales » est-il précisé. On retrouve les données de février, mai et juillet 2017, une mise à jour étant attendue chaque trimestre.

Pour en savoir plus, lire sur le site NextInpact

Open data jurisprudentiel : une République numérique pour un droit prévisible et attractif

note DCSophie VERMEILLE et Maher DAHMANI, Chercheur au sein du Pôle gouvernance d’entreprise et marchés financiers de Droit & Croissance nous présente ici une note en date du 13 septembre 2017 très intéressante. Ce document de 34 pages vise à contribuer à la réflexion générale accompagnant l’élaboration des textes d’application de l’ouverture de l’ensemble des données de jurisprudence.
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Justice : l’urgence de la transformation digitale

stethoscope-and-gavel-1462001088eVFLa loi sur la justice du XXIe siècle conduit à un vaste plan de simplification de nos procédures civiles et pénales. Une réflexion sur ce sujet est déjà menée par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice. Ce chantier pharaonique ne pourra être réalisé sans un plan de transformation numérique.
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Algorithme, mon bel algorithme… Dis-moi à quoi ressemblera la justice de demain ❓

boule

Le 19 mai 2017, s’est tenu un colloque organisé en partenariat par la Cour d’Appel de Douai, le Barreau de Lille, le Ministère de la justice, l’École nationale de la magistrature, l’Ixad, la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille et le C3RD (Centre de relations entre le risque et le droit). Le thème de ce colloque : la justice prédictive. Un exemple illustratif de l’introduction de l’intelligence artificielle dans les professions réglementées et dans la mission de service public : celle de rendre la justice.
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Hommage à un pionnier de l’open data juridique : M. Christian SCHERER

polytechnique_devisePlébiscitée par un certain nombre d’entre vous dont ma chère consoeur, Isabelle DUBIGEON, il m’était impossible de revenir sur ce blog et de reprendre ma plume sans rendre hommage à un grand bâtisseur de l’open data juridique. Cet hommage, je le rend à Monsieur Christian SCHERER qui nous a quitté il y a quelques mois désormais.
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