Archives de Catégorie: Open Law

Le Conseil d’État autorise la CNIL à ignorer le RGPD

« Le Conseil d’État a rejeté la demande de la Quadrature du Net contre la CNIL en matière de consentement au dépôt de cookie. En sous-titre, le Conseil d’État pourrait désavouer la CNIL dans son rôle de protectrice des libertés, réservant ce rôle aux seuls juges judiciaires.

Ce revirement historique s’inscrit dans une série de démissions opérées ces derniers mois par la CNIL. Il est urgent d’exiger collectivement que celle-ci redevienne ce pour quoi elle a été créée : pour nous défendre du fichage d’entreprises et de l’État. »

Lire sur le site de la Quadrature du Net

Réutilisation des informations publiques et respect des données personnelles

 » La libre réutilisation des informations publiques par toute personne, aménagée par deux directives successives et par la loi sur l’accès aux documents administratifs modifiée, aujourd’hui codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration, présente l’écueil de la présence de données à caractère personnel. Il convient donc de trouver les solutions pratiques pour respecter l’équilibre entre ces deux droits : celui du respect des données personnelles et celui de la libre réutilisation et republication des informations publiques. Le Code précité aménage ces règles. « 

Un guide commun CNIL – CADA

Les fiches et articles de la Cnil sur l’open data

A lire sur le site de notre source : Les Infostratèges

code.etalab.gouv.fr : les codes sources de logiciels publiés par des organismes publics

Etalab lance aujourd’hui code.etalab.gouv.fr, un site permettant de parcourir la liste des codes sources publiés par des organismes publics.

En mai 2018, la DINSIC a lancé la politique de contribution de l’État aux logiciels libres qui énonce deux principes forts :

  1. Les agents publics qui le souhaitent peuvent librement contribuer à des logiciels libres existants, ils sont encouragés à le faire avec leur adresse professionnelle.
  2. Les organismes publics doivent publier les codes sources des logiciels qu’ils développent ou font développer, ces codes sources sont considérés depuis la loi pour une République numérique comme des « documents administratifs » et sont soumis aux mêmes obligations que les bases de données.

Comment trouver les codes sources aujourd’hui ouverts par l’administration ?

Pour le savoir suivez ce lien qui vous mènera sur ETALAB

L’entreprise face à la menace d’une cybercriminalité dopée par l’IA

Face aux mastodontes que représentent les technologies de l’intelligence artificielle, l’accompagnement des entreprises pour les utiliser de façon éthique et responsable devient plus qu’urgent. La vitesse fulgurante à laquelle se déploient ces technologies impose aussi bien aux grands groupes internationaux qu’aux TPE/PME de mener de grandes réflexions sur ces outils et leurs impacts sur la sécurité informatique de leurs structures aussi diverses qu’elles soient.
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Guide d’application de la loi pour une République numérique (article 30) — Écrits scientifiques

Ce guide a été rédigé par des chercheurs, des juristes et des professionnels de l’Information scientifique et technique* afin d’informer de manière simple les chercheurs des nouveaux droits que la loi pour une République numérique d’octobre 2016 leur a ouverts pour la diffusion de leurs écrits publiés dans des revues scientifiques. La présente version (courte) de ce guide sera complétée prochainement par une version plus détaillée explicitant notamment plus de cas spécifiques. »

Voir le guide

ODbL et CC-BY-SA… cousines, mais pas jumelles ❗

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Avec les différentes licences pour les données, il y a de quoi s’y perdre et pas qu’un peu ❗

Voici un article de Medium qui récapitule ces dernières, pour les données diffusées en libre accès par les administrations.

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Droit d’auteur des personnels de l’administration et loi République numérique

On découvre petit à petit les conséquences de la loi pour une république numérique :

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Légifrance accueille la base de données nationale des accords d’entreprise

accords-entrepriseVendredi 17 novembre 2017, le Gouvernement a enfin mis en ligne, la base de données nationale des accords d’entreprise sur le site legifrance.gouv.fr. Selon le ministère du Travail, les accords collectifs d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 seront désormais « accessibles par tous ». Il s’agit là d’une étape importante dans l’accès aux sources du droit négocié qui mérite un petit détour.

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Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique

Le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté, la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Ce texte comprend dans son chapitre II intitulé : « Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique », deux articles qui méritent d’attirer notre attention. Il s’agit de l’article 6 et de l’article 9. Voyage au cœur de la problématique de l’ouverture des décisions de justice.

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Oh My Little Data cité dans la quinzaine des données ouvertes

La 15ène des données ouvertes.pngMerci à OpenData France de nous avoir cité dans son numéro 151 de La quinzaine des données ouvertes. Ce billet en retour.

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