Réutilisation des informations publiques et respect des données personnelles

 » La libre réutilisation des informations publiques par toute personne, aménagée par deux directives successives et par la loi sur l’accès aux documents administratifs modifiée, aujourd’hui codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration, présente l’écueil de la présence de données à caractère personnel. Il convient donc de trouver les solutions pratiques pour respecter l’équilibre entre ces deux droits : celui du respect des données personnelles et celui de la libre réutilisation et republication des informations publiques. Le Code précité aménage ces règles. « 

Un guide commun CNIL – CADA

Les fiches et articles de la Cnil sur l’open data

A lire sur le site de notre source : Les Infostratèges

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