Légifrance accueille la base de données nationale des accords d’entreprise

accords-entrepriseVendredi 17 novembre 2017, le Gouvernement a enfin mis en ligne, la base de données nationale des accords d’entreprise sur le site legifrance.gouv.fr. Selon le ministère du Travail, les accords collectifs d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 seront désormais « accessibles par tous ». Il s’agit là d’une étape importante dans l’accès aux sources du droit négocié qui mérite un petit détour.

Après la mise en ligne de la base de données KALI relative aux accords de branche et aux conventions collectives nationaux, la mise en ligne des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement va dans le sens de la place croissante reconnue par le Gouvernement pour la négociation en entreprise dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017, dîtes « ordonnances MACRON ».

L’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi Travail » ou « loi EL KHOMRI ») l’avait prévu, le contenu de cette base de données est publié « dans un standard ouvert aisément réutilisable » (article L. 2231-5-1 du code du travail). Aujourd’hui, plus d’une centaine d’accords collectifs (mises à jour inclues) sont d’ores et déjà disponibles. On notera, toutefois, l’absence de format de type texte brut balisé. Afin de respecter pleinement ce type de standard, un format XML, par exemple, aurait été plus adéquat.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la protection des données personnelles et la confidentialité des données sensibles des entreprises sont respectées puisque les accords mis en ligne le sont « dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ». Cette « pseudonymisation » transitoire sera réalisée jusqu’au 1er octobre 2018. A compter de cette date et, sauf demande expresse de l’employeur ou d’une organisation syndicale signataire, l’identité des parties sera publiée. Pour faire l’objet d’une publication partielle, les parties signataires devront s’accorder dans un acte spécifique signé par la majorité des syndicats signataires de l’accord et par la partie patronale. Cet acte devra intégrer quelques précisions, notamment « les raisons pour lesquelles la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale ».

Au delà de l’intérêt de la publicité des accords collectifs qui permettra aux entreprises de renforcer la culture du dialogue social et de partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective, le ministère du Travail annonce « de nouvelles modalités simplifiées de dépôt des accords grâce à une procédure dématérialisée via une plateforme dédiée ».

A suivre donc.

En attendant, je vous laisse découvrir cette nouvelle base de données.

legifrance

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