Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique

Le 24 octobre 2017, le Sénat a adopté, la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Ce texte comprend dans son chapitre II intitulé : « Moderniser le service public de la Justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique », deux articles qui méritent d’attirer notre attention. Il s’agit de l’article 6 et de l’article 9. Voyage au cœur de la problématique de l’ouverture des décisions de justice.

Malgré l’opposition du Premier président de la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d’appel, du Conseil national des barreaux et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, brandissant haut et fort l’étendard de la transparence, l’article 6 de ce texte soumet bien la publication des décisions de justice à de nouvelles contraintes dans la mesure où celui-ci prévoit l’anonymisation des noms des « magistrats, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions » :

La garantie d’une protection totale de l’identité de toute personne ayant contribué de près ou de loin à ce qu’une décision de justice est inhérente à la mise en œuvre de l’open data judiciaire. L’absence d’anonymisation laisserait la porte ouverte à des dérives liées à certains débordements de justiciables mécontents d’une décision, par exemple.

L’absence d’anonymisation susciterait, par ailleurs, une forme de publicité indirecte en fonction de la jurisprudence obtenue, autre argument de taille soulevé par le barreau de Paris. Rappelons que la mise en ligne des décisions de justice vise essentiellement à aider les justiciables et les praticiens du droit à connaître l’état de la jurisprudence et, surtout, à appliquer celle-ci.

Peu importe l’identité des magistrats, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions de justice, c’est la nature même de celle-ci qui intéresse les justiciables et les praticiens du droit. Sur ce point, l’anonymisation ne fera pas obstacle à l’identification de la chambre ou de la juridiction qui s’est prononcée sur la décision de justice.

Au-delà du principe de la transparence, c’est bien la complexité de la question technique de l’anonymisation qui apparaît ici en filigrane.

Dans l’article 9 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, c’est la justice prédictive qui est en ligne de mire. La vigilance à l’égard des statistiques et des algorithmes est clairement affichée :

Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation se voient ainsi attribuer une mission de contrôle en matière d’open data judiciaire. Ces deux personnalités, chargées par la loi d’une mission d’harmonisation et de veiller au bon fonctionnement de la justice, ont désormais un rôle spécifique dans la mise en œuvre de l’open data judiciaire face au risque d’une mauvaise interprétation de la jurisprudence et d’une remise en cause profonde de la justice.

Un an après la loi Numérique, le texte porté par Axelle LEMAIRE, ancienne secrétaire d’État au Numérique, n’a pas fini de nourrir le débat parlementaire sur la question épineuse de l’ouverture des décisions de justice.

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