Justice : l’urgence de la transformation digitale

stethoscope-and-gavel-1462001088eVFLa loi sur la justice du XXIe siècle conduit à un vaste plan de simplification de nos procédures civiles et pénales. Une réflexion sur ce sujet est déjà menée par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice. Ce chantier pharaonique ne pourra être réalisé sans un plan de transformation numérique.
Dans le cadre de ce projet de simplification procédurale, nos magistrats ont besoin de se doter d’outils plus performants et d’évoluer dans un environnement bénéficiant d’infrastructures techniques plus adaptées. Le projet Portalis, par exemple, nécessite une version plus élaborée si l’on souhaite sécuriser au maximum la procédure civile.
Autre exemple en matière de procédure pénale, cette fois :
Face à l’inflation pénale, l’informatique et la numérisation sont censées permettre des gains de productivité. En pratique, c’est une autre affaire. Le logiciel Cassiopée centralise toutes les étapes des procédures pénales mais ne dispose pas de système d’alerte pour signaler les dates butoirs à respecter. « Pour ne pas se retrouver avec des remises en liberté automatiques de personnes en détention provisoire, nous devons continuer à faire des tableaux muraux en papier », raconte le procureur de Lyon.
Extrait de l’article de Jean-Baptiste JACQUIN paru le 4 juillet 2017 dans Le Monde Police et justice : « Le Livre noir des procureurs sur les ratés de la justice »
Une politique de dématérialisation s’avère indispensable. C’est toute la chaîne pénale qui doit être passée au crible : du procès-verbal de l’enquêteur à la phase d’exécution du jugement en passant par le jugement lui-même.
Alors que plus de 80 % des procédures commencent par une plainte ou un procès-verbal enregistré sur les ordinateurs des services de police ou de gendarmerie, c’est du papier qui est transmis aux parquets, qui doivent tout ressaisir manuellement.
Les tuyaux ne fonctionnent pas mieux dans l’autre sens. Le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), à la disposition des services du ministère de l’intérieur, est censé être alimenté, contrôlé et nettoyé par les parquets depuis quinze ans… Mais les procureurs n’y ont toujours pas accès ! C’est donc du papier sur les suites judiciaires qui est transmis au ministère de l’intérieur.
Extrait de l’article de Jean-Baptiste JACQUIN paru le 4 juillet 2017 dans Le Monde Police et justice : « Le Livre noir des procureurs sur les ratés de la justice »
Inciter les juridictions à développer des projets innovants en leur attribuant les moyens nécessaires serait sans doute l’une des clés pour mener à bien ce plan. Espérons que l’action politique de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la Justice, ira dans ce sens. Son discours, prononcé le 11 juillet dernier lors de la réunion des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel, le laisse envisager même si sa décision de se séparer des deux profils numériques nommés par son prédécesseur M. François BAYROU : M. Edouard Geffray, ancien secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de M. Stéphane HARDOUIN, spécialiste du système Cassiopée, me laisse quelque peu sceptique.
Un scepticisme renforcé par l’annonce d’une réduction de 160 millions d’euros sur le budget de la justice. Après tous les efforts consacrés par son prédécesseur, M. Jean-Jacques URVOAS, pour obtenir une augmentation du budget de la justice, je peux comprendre son indignation :
Une inquiétude partagée par nos magistrats. Dans un communiqué du 6 juillet 2017, l’Union syndicale des magistrats s’inquiète de l’état de la Justice et des moyens qui lui seront alloués.
Ce matin, lors d’une interview à France Inter, la ministre de la Justice Nicole BELLOUBET a confirmé une prochaine loi de programmation de la Justice, tout en évoquant la nécessité de réformer les procédures et revoir l’organisation des services judiciaires, notamment grâce à la numérisation. Elle n’a cependant pas été en mesure d’indiquer si les récents efforts consentis pour maintenir, voire augmenter le budget de la Justice seraient maintenus dans ce cadre. L’USM espère que l’intense question des moyens alloués à la Justice pour exercer l’ensemble de ses missions ne sera pas éludée par les nécessaires réorganisations ou simplifications procédurales.
L’USM rappelle, une nouvelle fois, s’il en est besoin, que :
– la France compte 2 fois moins de juges, deux fois moins de greffiers et 4 fois moins de procureurs que la moyenne européenne,
– la France compte aujourd’hui encore moins de magistrats qu’en 2008, et à peine 1000 de plus qu’il y a 100 ans,
– les juridictions sont exsangues, face à la multiplication des vacances de postes de magistrats et fonctionnaires et une augmentation corrélative des risques psycho-sociaux,
– le volume des stocks, leur durée, les délais moyens de traitement augmentent chaque année, malgré une abnégation et un dévouement sans faille de l’ensemble des personnels judiciaires,
– les budgets de fonctionnement et de frais de justice des juridictions sont insuffisants pour leur permettre d’assurer correctement l’ensemble de leurs missions et de garantir aux personnels des conditions de travail décentes. Début 2016, en découvrant l’ampleur de la pénurie dans laquelle les services judiciaires étaient maintenus depuis des décennies, le Ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas avait considéré que la Justice était « au bord du gouffre », « en état d’urgence absolue » voire « en voie de clochardisation ». Enfin, une lumière crue mais réelle était mise sur la situation de la Justice en France. Ce constat, partagé depuis longtemps par l’ensemble des personnels et partenaires du Ministère de la Justice, paraissait enfin acquis, au grand soulagement de tous.
L’USM s’inquiète d’entendre la Ministre de la Justice dire qu’il « ne sert à rien » d’allouer des moyens supplémentaires en l’état.
L’USM rappelle que de nombreuses réformes procédurales ont déjà été mises en œuvre pour simplifier ou désengorger les juridictions et que si une modernisation de la Justice reste à poursuivre, elle ne peut être envisageable que si, concomitamment, en l’attente de la concrétisation de ces réformes, le budget des services judiciaires est fortement augmenté. L’USM souhaite que le nouveau gouvernement prenne l’exacte mesure de l’urgence absolue à permettre aux services judiciaires de fonctionner. Une loi de programmation ambitieuse est une impérieuse nécessité.
Source : « Le gouvernement va-t-il continuer d’asphyxier la Justice ? »,
Forum Famille Dalloz, 10 juillet 2017
Le service public de la Justice est en réelle souffrance : « Donnons à la Justice des moyens d’agir ». L’atelier-débat sur le service public numérique de la justice du 13 juin dernier, organisé par l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ), rappelle qu’il existe un vivier d’acteurs sur le sujet, dont le GIP Mission de recherche Droit et Justice, et démontre à quel point celui-ci regorge d’initiatives et de propositions novatrices permettant de soulager l’ensemble des professionnels du droit.
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Une Réponse

  1. Merci pour cet article .
    Oui cela fait 20 ans que la modernisation de la Justice avance très lentement tout en consommant des budgets conséquents .
    Entre temps un écosystème en France s’est constitué et réfléchit depuis plus de 6 mois, dans le cadre de l’ADIJ, aux modalités concrètes de partenariat pour mettre à la disposition du Ministere de la Justice le meilleur de la legal tech disponible pour co-construire le service public numerique de la Justice et les 5 grands projets du programme présidentiel. En attendant une présentation à la Chancellerie , ces travaux ont fait l’objet d’une première présentation publique au secrétaire d’Etat au numerique http://www.adij.fr/2017/07/21/presentation

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