La jurisprudence dans le viseur de l’open data

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Le 7 octobre 2016, la loi n°2016-1321 pour une République numérique a été promulguée. Le lendemain, elle faisait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Désormais, le code de l’organisation judiciaire se dote d’un nouvel article, celui de l’article 21 de cette même loi.
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé :
Art. L. 111-13. – Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.
Un décret en Conseil d’État fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article.
Les dés sont jetés. La jurisprudence est bien dans le mouvement de l’open data. Et, c’est dans cette lignée que la Direction de l’information légale et administrative (DILA), engagée dans l’ouverture des données publiques juridiques, a déjà mis en place un prix par l’arrêté du 4 novembre 2016 publié au Journal officiel du 18 novembre 2016 : « DILA – le droit ouvert – jurisprudence » dans la perspective de stimuler l’émergence de projets innovants dans ce domaine.
Rappelons que la DILA met déjà à disposition sur « data.gouv.fr » des fonds de jurisprudence concernant les arrêts des cours suprêmes (Cour de Cassation, Conseil d’État, Cour des Comptes) et quelques décisions des juridictions d’appel : des bases de données comme « CAPP », « CASS », « INCA » et « JADE », diffusées sur « Legifrance.fr ». Il s’agit désormais de pouvoir ouvrir en données ouvertes la jurisprudence de ces fonds, d’accompagner et d’accélérer ce mouvement d’ouverture.
Ce programme, co-organisé par la DILA avec l’association Open Law* le Droit Ouvert, poursuit cet objectif. Les principaux acteurs et producteurs des bases de données concernées participent également à ces travaux : le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, le Conseil d’État, la Cour des Comptes, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’ordre des avocats de Paris et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Ce prix s’inscrit dans le cadre du Programme 5 (P5) « Open Case Law » et intègre deux défis :
– Défi 1️⃣ « ECLI » (Identifiant européen de la jurisprudence)
La norme ELI (Identifiant européen de la législation) a été définie pour la législation. ECLI est une norme européenne définissant des identifiants (URI) et les métadonnées pour les données de jurisprudence. C’est la DILA qui assure la coordination ECLI pour la France. L’enjeu est de pouvoir déployer ce référentiel pour les juridictions du fond afin de pouvoir la rendre interopérable avec la législation. La création de nouvelles opportunités de services à valeur ajoutée serait dès lors possible.
– Défi 2️⃣ Jurisprudence ouverte et services associés
L’objectif est de proposer des services innovants susceptibles d’être utiles au ministère de la Justice dans le cadre de sa mission d’administration des tribunaux à partir des données ouvertes et en cours d’ouverture. Il s’agit notamment de développer des solutions de visualisation des données autour des informations publiques disponibles sur les juridictions civiles et pénales (données statistiques de la Justice, décisions du fond, data-visualisation, etc.).
La soirée de clôture du programme « Open Case Law » 2016 aura lieu jeudi 15 décembre 2016 à 18h30 à la DILA (26 rue Desaix – 75015 Paris). Après six mois de travail et d’échanges, cette soirée sera l’occasion de remettre les prix « ECLI » et « Jurisprudence ouverte et services associés ».
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