1 Service public de la donnée ?

Lancement d’une consultation sur la mise en oeuvre du service public de la donnée (article 9)

L’article 9 de la loi pour une République numérique instaure un service public de la donnée, en charge de la mise à disposition des données de référence. Afin de préparer la rédaction du décret d’application de cet article, et d’en évaluer les impacts, la mission Etalab lance aujourd’hui une consultation publique sur la mise en oeuvre du service public de la donnée.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 20 octobre prochain. Elle porte notamment sur le périmètre du service public de la donnée (la liste des données de référence), les conditions de mise à disposition de ces données et les critères de qualité applicables.

—–> Pour contribuer à cette consultation

 

Et pour en savoir plus, voir sur le site ETALAB

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