Quelques informations à propos du Projet de loi Pour une République numérique – Texte n° 325 au Sénat

open-scienceVoici un résumé de l’état du projet de loi « Pour une République numérique », publié avec l’aimable autorisation de Pascale Talour

Les dates :
adopté le 26/01/2016 par l’Assemblée Nationale  transmis au Sénat le 26 janvier 2016
Discussion en séance publique au Sénat les 26, 27, 28 avril et 3 mai 2016

Deux articles concernent l’IST :
art 17 : conditions de dépôt d’un article – version finale  auteur acceptée pour publication  sur un format ouvert – une archive ouverte : accepté par l’ Assemblée Nationale et  toujours présent dans le Projet de loi présenté au Sénat

art 18 bis : concerne l’exploration de textes et données pour les besoins de la recherche publique : le texte  de cet article voté par l’Assemblée Nationale a été retiré par le Sénat
puis une nouvelle mouture a été proposée par Mme Mélot, sénatrice,  sous forme d’un amendement – voir en infra .

L’article 18 bis en question :

– art 18 bis : Le TDM en question : définition : text and data mining – fouille de texte et des données
Pour mémoire, l’exception text mining vise à autoriser l’extraction de corpus de textes et de données à des fins scientifiques : toute source légalement accessible pourrait être recopiée dans une base de données et librement partagée au sein des membres du projet scientifique
extrait d’une tribune du 06/04/2016 :  https://scoms.hypotheses.org/640L’exception text mining maintenue dans le projet de loi numérique ?

– art 18 bis :  l’amendement Mélot , au Sénat – déposé le 05/04/2016 et adopté par la Commission des Lois
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/325/Amdt_COM-408.html

– une réaction à cet amendement Mélot liant contrat avec les éditeurs et le TDM :
Loi République numérique : les chercheurs pourront-ils fouiller automatiquement n’importe quel texte ?
voir la tribune (08/04/2016) sur : http://www.letudiant.fr/educpros/actualite/loi-republique-numerique-les-chercheurs-auront-ils-le-droit-de-fouiller-automatiquement-n-importe-quel-texte.html

Prise de position de la CPU ( Conférence des Présidents d’Universités) pour le TDM :

Les dirigeants d’organismes de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur demandent la liberté d’accès à la fouille de textes et de données à des fins scientifique.
En tant que responsables d’organismes de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche, nous souhaitons solennellement attirer votre attention sur les conséquences qu’aurait la suppression de l’article 18 bis relatif à la liberté d’accès à la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique (TDM: Text and Data Mining) dans la loi Pour une République Numérique actuellement en examen au Sénat.

Lire la suite : http://www.cpu.fr/actualite/loi-pour-une-republique-numerique-defendons-notre-souverainete-scientifique/

La recherche publique pourrait rapidement disposer d’un cadre juridique sécure pour porter ses développements TDM ?
Voir l’analyse faite par Michel Vajou pour Eprist ( les responsables IST des Epst et Epic français)
les éditeurs – le gouvernement  – les besoins des chercheurs – les contraintes du  champ d’application lié aux contrats editeurs tel que le propose l’amendement Merlot etc …
 Lire la suite : http://www.eprist.fr/

et toujours : Pour une science ouverte à tous
lien : https://www.change.org/p/thierry-mandon-education-gouv-fr-pour-une-science-ouverte-%C3%A0-tous

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