Le Conseil National du Numérique au sujet du projet de loi pour une République numérique

logo-conseil-national-du-numerique-cnnumCommuniqué de presse du Conseil National du Numérique sur l’examen du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée Nationale. Le CNNum est satisfait des avancées en matière d’Open Data, de l’équilibre trouvé sur le droit à la portabilité, de la solution en matière de loyauté des plateformes, salue l’arrivée du débat sur le domaine commun informationnel (exemple du Journal d’Anne Franck et, aujourd’hui, du risque judiciaire uniquement assumé par Olivier Ertzscheid). Le CNNum déplore l’adoption de l’amendement d’imposer aux plateformes en ligne la mise en oeuvre de dispositifs techniques de reconnaissance informatisée (serait par exemple concernés les contrevenants au droit d’auteur) et que si un amendement visant à encourager le recours au logiciel libre a été adopté il n’y a pas de position affirmée en faveur d’une priorité.

Sur le droit d’exploitation secondaires pour les chercheurs :
« Les députés ont soutenu la création d’un droit d’exploitation secondaire pour les chercheurs, qui doit permettre à ces derniers de rendre librement accessibles leurs publications après une courte durée d’embargo, lorsqu’elles sont financées majoritairement par des fonds publics. Par ailleurs, les députés se sont montrés favorables à l’introduction d’une exception au droit d’auteur visant à autoriser les pratiques de fouille de textes et de données pour la recherche. Cette avancée est significative pour le rayonnement et la compétitivité de la recherche française. Le Conseil salue par ailleurs le lancement d’une mission, confiée à Charles HUOT par Fleur PELLERIN et Thierry MANDON, visant à faciliter le recours à ces techniques porteuses de nombreux potentiels pour la découverte scientifique. »

Le site du CNNum :
http://www.cnnumerique.fr/assemblee-nationale-pjlnumerique/
Lien vers le communiqué de presse :
http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2016/01/Communique-de-presse-PJL-numerique.pdf

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